Conditions générales de vente

Article 1 : Garantie commerciale

(Facultative, s’il s’agit d’une garantie supplémentaire aux garanties légales et ne s’y substitue pas; elle est généralement plus favorable que la garantie légale, soit dans la durée, soit dans le contenu) Outre le bénéfice des dispositions du code de la consommation, les clients de notre établissement profitent également des droits suivants : La garantie est limitée à 5 ans contre les ruptures de caisses et de ressorts à compter du jour de la livraison. Elle ne peut s’appliquer que si la literie a été utilisée après usage normal, dans des conditions normales. Nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les literies seraient notamment soumises à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessif ; nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit. La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du produit au moment de la réclamation. De même ne sont pas couverts par la garantie, les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage. Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie conventionnelle, l’acheteur devra retourner, après avoir obtenu l’accord du vendeur, le produit dans le magasin, accompagné de toute preuve d’achat (facture, bon de livraison, bon de commande, etc.). La garantie ne pourra être mise en œuvre que dans le magasin dans lequel le produit a été acheté.


Article 2 : Garanties légales

Indépendamment de la garantie conventionnelle, nous appliquons en tout état de cause la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés (1) que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve qu’ils nous soient signalés dès leur apparition ainsi que la garantie légale de conformité du bien au contrat (2).

(1) Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

(2) Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».


Article 3 : Modification des commandes

La modification d’une commande devenue définitive peut éventuellement être acceptée, mais uniquement dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra toutefois, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et elle déterminerait un nouveau délai de livraison.


Article 4 : Risques du transport

Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 15 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.


Article 5 : Livraison et montage

L’acheteur bénéficie du droit d’être livré dans les délais prévus au moment de la vente. A moins d’un avis contraire de notre part ou à moins que l’acheteur ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des lits et accessoires sera assuré par nos soins.


DROITS DU VENDEUR


Article 6 : Caractère ferme de la vente

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable de prêt le deviendra elle-même.


Article 7 : Devis

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation à peine de dommages et intérêts.


Article 8 : Commandes et réassortiment

Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est égal à 30% du montant total figurant sur ce bon, sauf renonciation de la part du vendeur. Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte sera versé conformément aux dispositions légales. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant. Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.


Article 9 : Magasinage

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition.
La facturation sera faite à cette date.
Après mise à disposition, les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.


Article 10 : Inexécution de ses obligations par l’acheteur

A l’expiration du délai d’un mois et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit, soit de facturer à l’acheteur le coût du stockage dans nos magasins, soit 10 euros par jour, soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l’acheteur et en tout état de cause de demander l’exécution forcée du contrat. A défaut d’exécution des engagements de l’acheteur dans le délai de 6 mois à compter de la date prévue de livraison, et après une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, nous pourrons selon notre choix :
– soit demander l’exécution forcée de la vente
– soit conserver l’acompte versé, et demander d’éventuels dommages et intérêts.


Article 11 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée à une date convenue d’un commun accord avec l’acheteur. En ce qui concerne les travaux d’installation dans les locaux, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 14. L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient pas être acheminées à l’intérieur de son domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, dans l’hypothèse où la difficulté ne nous aurait pas été expressément signalée au moment de la commande. Dans ce cas les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. L’acheteur fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux. Si la livraison est effectuée le jour prévu mais que pour des raisons imputables à l’acquéreur (absent, refus de prendre livraison, etc.), les marchandises ne pouvaient être acheminées à l’intérieur des locaux, une nouvelle livraison pourrait être effectuée à une autre date convenue avec l’acheteur mais les frais seraient intégralement mis à la charge de ce dernier et ce quel que soit la distance à parcourir.


Article 12 : Le paiement

Le paiement est effectué suivant les conditions de règlement spécifiées au bon de commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par l’acheteur, ce dernier devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement par traites pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Le délai de paiement et le mode de calcul des pénalités de retard doivent être précisés dans cet article (art. L. 441-6 du Code du Commerce : Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (taux d’intérêt légal 2007 : 2,95% et taux de refinancement de la Banque centrale européenne : 4% en juin 2007). Un barème des prix unitaires des meubles doit aussi être fixé dans les conditions générales de vente.


Article 13 : Retours

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.


Article 14 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété, des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par lettre recommandée avec AR adressée à l’acheteur, ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application des dispositions prévue à l’article 9 ci-dessus, l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour palier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.


Article 15 : Réclamations

L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et en cas d’avarie dues au transport de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.